Les travaux sont soumis à divers régimes d’autorisation. Les demandes d’autorisation doivent être déposées en mairie.
A partir du 1er janvier 2022, pour les professionnels comme pour les particuliers, les démarches pourront être effectuées en ligne via le GUICHET UNIQUE https://pays-fouesnantais.geosphere.fr/portailccs
Attention !! Même si vos travaux sont de faibles importance, nous vous conseillons vivement de demander les autorisations nécessaires.
– Ces autorisations vous garantissent de ne pas encourir de poursuites pénales. Le défaut d’autorisation est une infraction sanctionnée par les tribunaux qui peuvent demander la remise en état ou la démolition des constructions édifiées sans autorisation.
– Ces autorisations peuvent vous être demandées par votre notaire en cas de revente du bien, par votre assureur en cas de sinistre.
– Les autorisations sont délivrées par le maire après vérification de la conformité des projets de travaux au règlement d’urbanisme en vigueur dans la commune : le Plan local d’urbanisme (P.L.U.)